Politique d’annulation des commandes

La présente politique explique les conditions d’annulation des commandes passées sur uliadalen.com, les modalités de demande, le traitement des annulations et les règles de remboursement applicables aux consommateurs en France.

L’annulation d’une commande avant son expédition, l’exercice du droit légal de rétractation et le retour d’un produit constituent des démarches distinctes. Les conditions applicables dépendent du statut de la commande, de la nature de la demande et des dispositions légales en vigueur.

1. Conditions d’annulation

1.1. Commandes non expédiées

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation par courrier électronique ou par téléphone. Nous vérifierons le statut de la commande avant de vous confirmer si l’annulation peut être effectuée.

Lorsque la commande n’a pas été expédiée et que les conditions d’annulation sont réunies, nous procéderons à son annulation dans les meilleurs délais possibles et engagerons le remboursement des sommes dues conformément aux règles applicables.

Une commande peut être en cours de préparation, de prélèvement des articles, d’emballage ou de traitement logistique sans avoir encore été remise au transporteur. Dans ce cas, nous vérifierons son état réel afin de déterminer si l’annulation reste possible. L’annulation ne peut pas être garantie lorsque les opérations de traitement sont déjà suffisamment avancées.

Nous vous recommandons de présenter votre demande dès que possible après la validation de votre commande afin de faciliter son traitement avant l’expédition.

1.2. Commandes déjà expédiées

Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d’annulation, car son acheminement est en cours.

Vous pouvez néanmoins contacter notre service client pour vérifier le statut de la commande et connaître les possibilités disponibles. Si le colis est déjà en cours de livraison, vous pouvez, lorsque cela est applicable, attendre sa réception puis demander un retour et un remboursement conformément à notre politique de retour et de remboursement et aux dispositions légales en vigueur.

L’expédition de la commande ne signifie pas que vous perdez automatiquement votre droit légal de rétractation ni les autres droits dont vous bénéficiez en vertu du droit français et européen.

2. Comment demander l’annulation d’une commande

Pour demander l’annulation d’une commande, veuillez contacter notre service client par l’un des moyens suivants :

• E-mail : solutions@uliadalen.com
• Téléphone : +1 (317) 384-7265

Afin de nous permettre d’identifier votre commande et de traiter votre demande efficacement, veuillez fournir les informations suivantes :

• Votre numéro de commande ;
• L’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
• Votre demande d’annulation et, si vous le souhaitez, son motif ;
• Si nécessaire, une référence de transaction ou un justificatif de paiement permettant de vérifier la commande.

Ne communiquez pas votre numéro de carte bancaire complet, son cryptogramme de sécurité ni d’autres informations de paiement sensibles dans un courrier électronique ordinaire. Les informations strictement nécessaires à la vérification de la commande suffisent en principe.

Nous vous recommandons de privilégier le courrier électronique si vous souhaitez conserver une trace écrite de votre demande. Une demande peut également être présentée par téléphone. Vous pouvez demander une confirmation écrite de la suite donnée à votre demande.

Les demandes d’annulation doivent être envoyées le plus tôt possible afin de permettre la vérification du statut de la commande avant son expédition. Les horaires du service client ne limitent toutefois pas les droits légaux des consommateurs ni la possibilité d’exercer un droit dans les conditions prévues par la loi.

3. Traitement de la demande

Après réception de votre demande, nous examinerons les informations fournies et vérifierons, dans la mesure nécessaire, le statut de la commande, son éventuelle expédition et les éléments de paiement utiles au traitement du dossier.

Nous vous informerons du résultat par courrier électronique ou par un autre moyen de contact approprié. Le délai de traitement peut varier selon le statut logistique de la commande et les vérifications nécessaires.

Si la commande n’a pas été expédiée et que son annulation peut être effectuée, nous procéderons à l’annulation et engagerons le remboursement correspondant. Si la commande a déjà été expédiée ou si son annulation n’est plus matériellement possible, nous vous expliquerons les démarches envisageables, notamment la procédure de retour et de remboursement lorsque celle-ci est applicable.

La confirmation de réception ou de prise en charge de votre demande ne constitue pas, à elle seule, une confirmation d’annulation. Lorsque l’annulation est acceptée, nous vous communiquerons le résultat du traitement.

Aucun délai de traitement interne ne peut prolonger un délai légal applicable ni restreindre les droits impératifs dont vous bénéficiez.

4. Remboursement après annulation

4.1. Mode de remboursement

Lorsqu’une annulation ouvre droit à un remboursement, celui-ci est en principe effectué au moyen du mode de paiement initial et vers le compte correspondant, conformément aux règles applicables. Si un autre moyen de remboursement est envisagé, il ne peut être utilisé que dans les conditions autorisées par la loi, notamment avec l’accord exprès du consommateur lorsque celui-ci est requis, et sans frais supplémentaires pour lui.

Le remboursement porte sur les sommes dues au titre de la commande annulée, conformément aux conditions de la commande et aux dispositions légales applicables. Aucun frais d’annulation ou de remboursement ne sera appliqué sans fondement valable.

4.2. Délai de remboursement après une annulation ordinaire

Après confirmation de l’annulation d’une commande non expédiée, nous engagerons le remboursement dans les meilleurs délais et dans le respect des délais légaux applicables à la situation concernée.

La date à laquelle le remboursement est engagé ne correspond pas nécessairement à la date à laquelle les fonds apparaissent sur votre compte. Le délai d’affichage effectif peut dépendre du traitement de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement concerné.

Nous ne pouvons donc pas garantir un délai d’affichage identique pour tous les modes de paiement ou tous les établissements financiers. Si le remboursement n’apparaît pas après le délai habituellement appliqué par votre établissement, vous pouvez nous contacter afin que nous vérifiions son état.

4.3. Remboursement après l’exercice du droit de rétractation

Le remboursement consécutif à l’exercice du droit légal de rétractation obéit à des règles distinctes de celles applicables à une annulation ordinaire avant expédition.

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard applicables, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de sa décision de se rétracter, conformément à la législation applicable.

Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, dans les conditions prévues par la loi.

Les éventuels frais de retour sont déterminés conformément aux dispositions légales et à notre politique de retour et de remboursement. Aucune condition de traitement interne ne peut prolonger le délai légal de remboursement.

5. Commandes déjà expédiées

Si votre commande a déjà été remise au transporteur, contactez-nous afin de confirmer son statut et de connaître les démarches disponibles. Selon l’état de l’acheminement, une modification ou une interruption de la livraison peut ne pas être réalisable.

Si le produit est livré et que vous souhaitez le retourner, vous pouvez consulter notre politique de retour et de remboursement pour connaître les modalités de demande, les conditions applicables et la procédure à suivre.

Lorsque la procédure applicable prévoit une étiquette de retour, les modalités de sa transmission et de son utilisation vous seront communiquées par courrier électronique. Les frais de retour, les conditions de remboursement et les éventuels frais applicables sont déterminés conformément à notre politique de retour et de remboursement et aux dispositions légales en vigueur.

Aucun service d’échange direct n’est proposé dans le cadre de cette procédure. Lorsqu’un retour est accepté, son traitement s’effectue selon les règles applicables au retour et au remboursement.

Le fait qu’un produit ait été expédié ou livré ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsque celui-ci s’applique. Il ne prive pas non plus le consommateur des recours prévus par la loi lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou lorsqu’un autre droit légal peut être exercé.

6. Droits légaux des consommateurs

6.1. Droit légal de rétractation

Pour les contrats de vente de biens conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit légal de rétractation. Ce délai court généralement à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, sous réserve des exceptions et modalités prévues par la loi.

Le droit de rétractation est distinct d’une demande ordinaire d’annulation de commande. Il peut être exercé après l’expédition ou la réception du produit lorsque les conditions légales sont réunies. Pour l’exercer, le consommateur doit informer le vendeur de sa décision dans le délai applicable au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’utilisation d’un formulaire particulier n’est pas obligatoire si une autre déclaration claire permet d’exprimer cette décision.

Certaines catégories de biens ou certaines situations peuvent faire l’objet d’exceptions au droit de rétractation prévues par la loi. L’applicabilité de ces exceptions doit être appréciée selon la nature du produit et les circonstances de la vente.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le consommateur doit retourner le bien dans les conditions et délais prévus par la législation applicable. Il peut être tenu de supporter les frais directs de retour lorsqu’il en a été informé conformément à la loi et qu’aucune disposition contraire ne s’applique.

6.2. Garanties légales et autres recours

Le droit de rétractation ne remplace pas les garanties légales ni les autres droits reconnus aux consommateurs. Si un produit présente un défaut de conformité ou si la commande n’est pas livrée conformément aux obligations applicables, vous pouvez bénéficier des recours prévus par la législation en vigueur.

Les demandes liées à la conformité d’un produit, à une non-livraison ou à tout autre problème relevant d’un droit légal sont examinées selon les règles propres à la situation. Elles ne sont pas automatiquement soumises aux mêmes conditions qu’une annulation ordinaire avant expédition.

6.3. Primauté des dispositions légales

Aucune disposition de la présente politique ne vise à limiter les droits impératifs des consommateurs en vertu du droit français ou européen. En cas de différence entre une disposition de cette politique et une règle légale impérative applicable, cette dernière prévaut.

7. Contact

Pour toute question relative à l’annulation d’une commande, à son statut ou à un remboursement, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

• Nom : Uliadalen
• Adresse : 18211 Tall Cypress Dr, Spring, TX 77388, États-Unis
• E-mail : solutions@uliadalen.com
• Téléphone : +1 (317) 384-7265
• Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h

Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer votre numéro de commande et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat. Ne transmettez pas de données bancaires sensibles qui ne sont pas nécessaires à la vérification de votre demande.